M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un sous-ministre associé, un sous-ministre adjoint, un directeur général ou un directeur général adjoint est autorisé à signer, pour le secteur ou la direction générale dont il est responsable, les documents suivants:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de service;

3°  les contrats de construction;

4°  les contrats de concession et les contrats de partenariat d’affaires;

5°  les actes d’acquisition et de cession de biens et de droits immobiliers autres que ceux visés à la section III;

6°  les baux pour la location d’immeubles pour les besoins occasionnels et saisonniers du ministère;

7°  les promesses et les octrois de subventions dont les normes d’attribution et les critères d’éligibilité ont fait l’objet d’une approbation par le gouvernement ou le Conseil du trésor;

8°  les baux relatifs aux équipements de télécommunication;

9°  tout acte, document ou écrit relatif aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle;

10°  les autorisations de règlement hors cours avec ou sans considération ainsi que les transactions, quittances et subrogations;

11°  les conventions de crédits;

12°  les ententes visant la protection et la conservation de la faune;

13°  les baux découlant des ententes conclues avec les autochtones au sens de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1) dans les territoires visés par la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois.

D. 1455-95, a. 2; D. 1073-2000, a. 1; D. 960-2004, a. 3.